Conditions
générales de vente en ligne
Billets
individuels EXPOsitions et EDITIONS
Au 3 mars 2023
Toute commande d’un
billet électronique pour une exposition (« BILLET– EXPO ») et, le cas échéant, pour une édition (« BILLET – EDITION ») passée par une
personne physique pour ses besoins personnels (ci-après désigné « vous ») sur le site www.grandpalais.fr
(« le Site ») de
l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais
des Champs Elysées (« la Rmn-Grand Palais »
ou « nous »), est
exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales »).
Article 1 Acceptation des Conditions générales
Article 2 Identification de l'auteur de l'offre
Article 3 Prestations offertes à la vente
Article 4 Tarifs et montant de la commande
Article 5 Passation de commande
Article 6 Paiement et Facture
Article 7 Modalités de délivrance des billets
Article 8 Utilisation du billet EXPO sur place et
retrait de l’édition
à la librairie-boutique
Article 9 Prestations en ligne
Article 10 Conditions de remboursement et d‘échange des BILLETS-EXPO
Article 11 Conditions de remboursement et d‘échange de l’édition
Article 12 Responsabilité
Article 13 Preuve, conservation et archivage
Article 14 Protection des données personnelles
Article 15 Services client, Médiation et Litiges
Article 16 Dispositions finales
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
GENERALES
La commande de BILLET -
EXPO et BILLET - EDITION est réservée aux utilisateurs du Site ayant pris
connaissance et accepté expressément les Conditions Générales (en cochant la
case sur le Site) avant la validation définitive de la commande.
En qualité de
particulier, vous déclarez que vous n’êtes pas un professionnel et que vous ne
vous procurez pas ou n'utilisez pas les billets achetés pour un usage
professionnel, commercial, ou d'une façon générale afin d'en tirer un bénéfice.
Vous garantissez
disposer pleinement de la capacité juridique pour utiliser le présent service
de vente en ligne.
Nous nous réservons la
possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions générales. En
cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions
générales en vigueur au jour de la passation de la commande.
ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE
L'OFFRE
Réunion des musées nationaux - Grand
Palais (Rmn-Grand Palais)
254/256, rue de Bercy -
75012 Paris (France)
RCS Paris B 692 041 585
N° de TVA
intracommunautaire : FR 11692041585
E-mail : Information.gngp@rmngp.fr
ARTICLE 3 - prestations offertes A LA VENTE
Ø BILLET – EXPO
Chaque BILLET-EXPO proposé à la vente ouvre
droit :
- Soit
à une visite individuelle sur place d’une ou plusieurs expositions temporaires
organisées par la Rmn-Grand Palais pour un jour et une heure spécifiques
ou pour une période déterminée (accès prioritaire sans réservation préalable).;
la prestation peut
consister en une visite simple, une visite-atelier, une visite guidée, une
visite avec audioguide.
- Soit à une visite virtuelle
autonome en ligne d’une exposition avec audioguide qui vous permet de circuler
à votre rythme, de salle en salle, à travers les œuvres aussi souvent que vous
le souhaitez pendant une période déterminée ;
- Soit à une visio-conférence avec
un conférencier portant sur une exposition pour un jour et une heure et à une
visite virtuelle autonome de cette même exposition.
Vous êtes informé, en
temps réel, lors de la passation de commande, de la disponibilité des
catégories de BILLET-EXPO proposées.
Attention :
- Les visites-atelier, visites guidées,
visites autonomes virtuelles et visioconférences sont assurées en français
uniquement.
- Les prestations en ligne (visite
virtuelle autonome et visioconférence) nécessitent de disposer d’une bonne
connexion internet, d’un matériel adapté (ordinateur, tablette, smartphone) et
d’un navigateur compatible. Avant tout
achat, nous vous recommandons de vérifier que votre ordinateur /
tablette / smartphone est configuré pour ce type de dispositif (pour en
savoir plus, cliquez ici) .
Ø BILLET – Edition
Le BILLET-EDITION ouvre
droit à une édition (catalogue, album de l’exposition, etc.) à retirer à
la Librairie–Boutique du site de l’exposition concernée.
ARTICLE 4 : TARIFS ET montant DE LA COMMANDE
Le Site propose
plusieurs tarifs pour les BILLET-EXPO qui sont fonction des prestations
concernées ainsi que de l’âge ou du statut de son bénéficiaire.
Les tarifs affichés sur
le Site comprennent les frais de service (frais internet) dus en plus par
billet au jour de la commande. Le montant total lors de la validation de la
commande est le montant définitif, toutes taxes et frais inclus. Il est repris
dans l’e-mail de confirmation de commande et dans la facture.
Les tarifs, les frais
internet et le montant total de la commande sont indiqués en euros. Les tarifs
garantis au client sont ceux affichés sur le Site au moment de sa commande.
ARTICLE 5 – PASSATION DE COMMANDE
La procédure de passation de
commande de billets sur le Site comporte les étapes suivantes :
Ø Sélection du/des billets
Vous sélectionnez le(s)
BILLET(s)-EXPO de votre choix, et, le cas échant le BILLET-EDITION.
Pour chaque billet sélectionné, vous
renseignez les nom et prénom du titulaire du billet.
Ø Création ou connexion au compte client
La création du compte
client suppose la communication des informations nécessaires à la gestion du
compte client, au traitement de la future commande et à la fourniture des
prestations: nom et prénom, date de naissance, téléphone mobile, adresse e-mail
et pays.
Pour
chaque billet sélectionné, nous vous demandons de renseigner les nom et prénom
de son titulaire.
Ø Récapitulatif de commande et Paiement
Le récapitulatif
reprenant l’ensemble de la commande s’affiche à droite de l’écran. Pensez à
vérifier le détail de votre commande et corriger les éventuelles erreurs avant
de renseigner vos coordonnées bancaires (numéros et date d'expiration de la
carte, ainsi que le cryptogramme visuel). Après avoir pris connaissance des
présentes Conditions générales, nous vous invitons à valider votre commande par
un clic sur " Confirmer l’achat".
En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement
annulée.
Ø Modalités de délivrance du/des billets
Vous pouvez choisir
pour chaque billet commandé, soit à la fin de la commande, soit ultérieurement
en vous connectant sur votre compte client sur le Site (page Mon compte), son mode de délivrance,
à savoir : envoi par e-mail du billet imprimable sous format A4 à partir d’une
imprimante (E-TICKET) ou téléchargement du billet sur smartphone (M-TICKET).
Ø Confirmation de commande
Un récapitulatif des
informations de votre commande vous sera communiqué via l’e-mail de
confirmation de votre commande.
ARTICLE 6 – PAIEMENT et facture
Ø Modalités de règlement
Le paiement de la commande s'effectue exclusivement en euros
par carte bancaire ou accréditive. Sont acceptées les cartes suivantes : CARTE
BLEUE, VISA, MASTERCARD et E-CARTE BLEUE.
Ø
Opération de paiement
Vous nous garantissez
disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de
paiement choisi lors de la validation de la commande. Votre compte bancaire est
débité du montant de la commande dès l’acceptation de la transaction par le
centre de paiement.
En cas de refus du
centre de paiement, la commande est automatiquement annulée. Nous vous invitons
à conserver la preuve de la transaction qui s'affichera à l'écran après
l'obtention de l'accord de la banque détentrice de la carte utilisée pour le
règlement de la commande.
Ø Paiement sécurisé
Nous mettons en œuvre
tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données
de paiement transmise sur le Site. A ce titre, Nous utilisons sur le Site un
système de paiement en ligne sécurisé permettant de crypter le numéro de carte
bancaire du client (Secure Sockets Layer) et la solution PPPS fournie par la
société PAYBOX.
Ø Facture
Vous pouvez télécharger la facture électronique après avoir
réglé votre commande à partir de votre compte client (page Mon compte) ou
du lien figurant dans l'email de confirmation de commande.
ARTICLE 7 – MODALITES DE DELIVRANCE DES
BILLETS
Le(s)
billet (s) commandé(s) est/sont délivré(s), selon votre choix:
- Soit sous format
E-TICKET : billet téléchargé sous format PDF à partir de votre compte
client accessible sur le Site, et imprimé à domicile sur papier A4 ;
Le E-TICKET
nécessite la possession d'une imprimante permettant de l'imprimer sur une
feuille vierge blanche de format A4. Vous pouvez indifféremment imprimer votre
E-TICKET en noir et blanc ou en couleur.
- Soit sous format
M-TICKET : billet téléchargé directement sur votre smartphone
Le M-TICKET vous offre la possibilité
d’accéder à la prestation sur simple présentation du smartphone.
Le M-TICKET nécessite la possession d'un Smartphone.
Vous pouvez, le cas échéant, être amené à contacter votre opérateur de
téléphonie mobile afin de paramétrer votre téléphone à cet usage.
Le
Service technique, dont les coordonnées et heures d’ouverture figurent à
l’article 15 des Conditions générales, reste à votre disposition pour répondre
à toutes questions relatives aux modalités de délivrance des billets.
ARTICLE 8 – UTILISATION DES BILLETS sur place et retrait de l’edition en
librairie -boutique
Ø Contrôle des billets sur place
Tout billet, qu'il soit sous format papier
(E-TICKET) ou électronique (M-TICKET), est systématiquement contrôlé selon le cas, à l’entrée du site où
la prestation est fournie ou en libraire-boutique lors du retrait de l’édition
commandée
- Le billet est uniquement valable
pour la/les personne(s) dont les noms et prénoms y figurent, la/les
prestation(s) qu’il concerne ou l’Edition mentionnée, et aux conditions
figurant sur le billet.
La Rmn-Grand Palais
se réserve le droit de contrôler l'identité du/des personnes inscrites sur
le billet au moyen d’une pièce d'identité en cours de
validité. Sont acceptés à ce
titre : une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire ou un livret
de famille pour les personnes mineures.
- Ne
sont acceptés que les billets possédant un code-barres et des mentions
parfaitement lisibles.
Vous devez vous
assurer que le billet présenté sous format papier (E-TICKET) ou électronique
(M-TICKET),
comporte un code-barres et des mentions parfaitement lisibles.
- Tout billet comportant un tarif réduit
doit être présenté avec un justificatif de ce tarif réduit en cours de
validité. Sont uniquement acceptés à ce titre les documents suivants : la carte
d'identité, ou pour les enfants, le livret de famille ; l’attestation d’allocations
chômage ou la carte de demandeur d’emploi de moins de 6 mois ; la carte famille
nombreuse. D’autres tarifs réduits sont proposés uniquement en caisse, et
consultables sur le Site.
- Tout billet doit être conservé par son
utilisateur jusqu’à la fin de la visite.
La Rmn-Grand
Palais se réserve le droit de refuser toute entrée sur le site concerné ou
toute remise d’une édition en cas de
présentation d’un billet en méconnaissance d’une des conditions énoncées
ci-dessus.
Dès
confirmation de votre commande, vous pouvez retirer l’édition
commandée pendant toute la durée de l’exposition (rappelée sur le
BILLET-EDITION) à la Librairie-Boutique du Grand Palais jusqu’à 30 minutes
avant la fermeture de l’exposition concernée (horaires à consulter sur grandpalais.fr ).
Pour
cela, il suffit de vous présenter à la caisse prioritaire de la
librairie-boutique avec le BILLET-EDITION sous format papier (E-TICKET) ou
électronique (M-TICKET) et une pièce d’identité valide à votre nom. Attention : Seule la personne ayant effectué
la commande et dont le nom figure sur le BILLET-EDITION peut retirer l’Edition
en librairie boutique.
Le
Service Relation Client, dont
les coordonnées figurent à l’article 15 des Conditions générales, est à votre disposition
pour répondre à toute question.
Tout
visiteur est tenu au respect du règlement de visite du site
de l’exposition consultable sur place ou sur le site.
Toute personne ne respectant pas ce
règlement de visite pourra se voir refuser l’accès au site de l’exposition
sans pour autant pouvoir prétendre au remboursement de son billet.
Ø Revente de billets
Chaque
billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le respect
de l’article L. 313-6-2 du code pénal qui interdit, sous peine de sanctions
pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations
culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l'organisateur ou du
propriétaire des droits d'exploitation de la manifestation culturelle.
Ø Reproduction frauduleuse de billet
Il est strictement interdit
de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce
soit. La reproduction d’un billet est interdite et ne procurerait aucun
avantage. Toute personne qui reproduirait
illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s’expose à des poursuites pénales.
ARTICLE 9 – prestations en ligne
Ø Visite virtuelle autonome
Pour accéder à la visite virtuelle autonome, il suffit de copier-coller dans la barre d’adresse de votre navigateur le lien qui vous a été communiqué sur le BILLET - EXPO correspondant puis d’entrer le mot de passe communiqué sur votre BILLET - EXPO. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Ø Visio conférence sur l’exposition
Afin de pouvoir
bénéficier de la visioconférence dans les meilleures conditions, nous vous
recommandons de vérifier la configuration système requise et de vous connecter
15 minutes avant le démarrage de la visioconférence.
Vous serez connecté au
système audio par l’intermédiaire du microphone et des haut-parleurs de votre
ordinateur /tablette/smartphone lorsque la visioconférence démarrera.
L’utilisation d’un casque est recommandée.
En raison du nombre
important de participants et afin de garantir la meilleure qualité d’écoute,
vous n’aurez pas la possibilité d’intervenir (micro bloqué), ni de partager du
contenu. Vous pourrez en revanche interagir avec le conférencier au moyen du
tchat. Vous aurez également la possibilité de poser toutes vos questions au
conférencier par e-mail à l’issue de la visio-conférence.
Ø Caractère personnel
Le bénéfice des
prestations en ligne est strictement personnel et réservé à la personne dont
les nom et prénom figurent sur le BILLET – EXPO concerné. Il est rappelé que le
lien de connexion envoyé permet un accès unique à la prestation concernée.
Vous êtes informés que
vos nom et prénom seront visibles du conférencier pendant toute la
visioconférence. Cette affichage nous permet de vérifier que vous êtes bien
connecté. Il est précisé que vos nom et prénoms ne sera pas visibles par les
autres participants.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
ET D’ECHANGE DES BILLETS-EXPO
Ø Absence de droit de rétractation
Conformément à
l’article L 221-28 du Code de la Consommation, l’achat d’un BILLET - EXPO ne
fait pas l’objet du droit légal de rétractation. Toute commande validée et
payée est ferme et définitive.
Tout billet expo délivré ne peut être ni échangé, ni remboursé sauf dans
les conditions spécifiés au point « annulation d’une prestation »
ci-après.
Ø Annulation d’une prestation
En cas d’annulation par
la Rmn-Grand Palais de la prestation figurant sur le BILLET-EXPO, le Service
Relation Client vous contactera afin de vous proposer au choix:
-
une prestation
équivalente à la prestation annulée lorsque c’est possible (report de la
prestation concernée à un jour et/ou à une heure différent(s) ou une
prestation similaire pour une autre exposition);
-
ou le remboursement du
BILLET-EXPO inutilisé.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
ET D’ECHANGE de l’édition
Ø Droit légal de rétractation
Conformément aux
Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un
délai de 14 jours calendaires à compter du retrait de l’édition en
librairie-boutique pour exercer votre droit légal de rétractation si elle ne
convenait pas pour quelque cause que ce soit. Après communication de votre
décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai, vous disposez
d’un autre délai de 14 jours calendaires pour nous retourner l’édition sur
place à la librairie-boutique du site de l’exposition ou nous la renvoyer à vos
frais.
Pour faire jouer votre
droit de rétractation, il suffit :
1-
De nous notifier votre
demande de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires courant à compter
de la date du retrait de l’édition :
-
Soit en adressant au
Service Relation Client le formulaire de rétractation mis à votre disposition sur le
Site ;
-
Soit en envoyant au
Service Relation Client un e-mail ou un courrier postal en ce sens (coordonnées figurant à l’article 15) précisant
le numéro de billet (qui figure dans votre e-mail de confirmation de commande),
la date de retrait de l’édition ainsi que Vos nom, prénom, coordonnées postales
et adresse email.
2-
Puis de nous retourner
l’édition en parfait état dans un délai de 14 jours calendaires courant à
compter de la date où vous nous avez notifié votre rétractation :
-
Soit sur place à la
Librairie-Boutique du Grand Palais, jusqu’à 30 minutes avant la fermeture de
l’exposition concernée (horaires à consulter sur grandpalais.fr)
-
Soit à l’adresse de la
librairie-boutique: Grand Palais -
Service commercial DCM - Retour édition 3 avenue du Général Eisenhower 75008
Paris
En cas d’exercice
du droit de rétractation, nous procéderons au remboursement du prix TTC de l’édition par virement
bancaire.
Attention :
- Les frais de service
et les frais de renvoi de l’édition restent à votre charge
- Vous êtes responsable de la dépréciation
de la valeur de l’édition résultant de manipulations autres que celles
nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques
Ø Garanties légales
L’édition bénéficie,
conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la
garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant celui-ci et le rendant impropre à
l'utilisation.
Afin de faire valoir
vos droits, vous devrez sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant
:
1. Informer par écrit
le Service Relation Client de l'existence de la non-conformité de l’édition
remise ou du vice caché affectant celle-ci dans un bref délai à compter de sa
découverte.
2. Retourner
l’édition :
- Soit directement sur
place à la librairie-boutique du Grand Palais, jusqu’à 30 minutes avant la
fermeture de l’exposition concernée (horaires à consulter sur
grandpalais.fr),
- Soit à l’adresse de
la librairie-boutique : Grand Palais -
Service commercial DCM - Retour édition - 3 avenue du Général Eisenhower 75008
Paris
Nous nous engageons à
échanger l’édition (si celle-ci est toujours disponible à la vente) sur place ou
à vous la rembourser dans les meilleurs délais. Les frais de renvoi de
l’EDITION par courrier vous seront remboursés sur présentation des
justificatifs.
Il est rappelé que :
> Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
- Bénéficiez
d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- Pouvez
choisir entre la réparation ou le remplacement (si celui-ci est toujours
disponible à la vente) du produit concerné sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation;
- Pouvez
obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix (remboursement
partiel du produit) si le défaut est majeur et que le délai de la solution
choisie excède 1 mois à partir de la demande ou qu'aucun moyen n'est
réalisable.
- Etes
dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du produit durant les
24 mois suivant sa délivrance.
> Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, vous
:
- Disposez
d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la
garantie légale contre les vices cachés du produit vendu au sens de l'article
1641 du Code civil.
- Pouvez
choisir entre la résolution de la vente (reprise du produit et remboursement
total) ou d’obtenir une réduction de prix (remboursement partiel du produit)
conformément à l'article 1644 du Code civil.
Attention :
- Toute garantie légale de conformité est
exclue si vous avez eu connaissance du défaut de conformité ou ne pouviez
l'ignorer au moment de contracter.
- Le vice doit être antérieur à la vente et
rendre l’édition impropre à l'usage auquel il est destiné.
- Les dispositions de cet article ne vous
empêchent pas de bénéficier du droit légal de rétractation prévu au présent
Article 11.
ARTICLE
12 – RESPONSABILITE
Dans tous les cas, la
responsabilité de la Rmn-Grand Palais ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution ou la
mauvaise exécution de ses obligations serait imputable au client (ex :
anomalie quelconque du matériel informatique du client ou utilisation d’un
matériel non adapté pour les visites virtuelles), au fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers, ou encore à un cas de force majeure (article L. L221-15 du Code de la consommation).
La responsabilité de la
Rmn-Grand Palais ne saurait être
engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du
réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou
la présence de virus informatiques. De même, la Rmn-Grand Palais ne peut être
tenue responsable envers un client de tout dommage, direct ou indirect, pouvant
découler de l’interruption du service de connexion Internet ou de la qualité de
la liaison Internet du client.
La Rmn-Grand
Palais, propriétaire du Site, s'engage exclusivement à
respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites Internet que le
Site. La Rmn- Grand Palais dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces
sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 13 – PREUVE, CONSERVATION ET
ARCHIVAGE
Les registres
informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Rmn Grand Palais
ou de tout prestataire de cette dernière ont, sauf erreur manifeste de la Rmn-Grand
Palais ou d’un de ses prestataires, force probante quant aux commandes passées
et à l'exécution des obligations des parties. L'archivage des commandes et des
factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à
correspondre à une copie fidèle, conformément à l’article 1366 du Code Civil.
ARTICLE 14 – Protection des DONNEES PERSONNELLES
Ø Données collectées
Vos données sont destinées à la Rmn-Grand Palais qui en est le responsable de traitement.
Elles sont collectées pour nous permettre de gérer votre compte client,
traiter et exécuter vos commandes passées sur le Site, améliorer nos services,
ou encore, si vous y avez consenti (en cochant la case correspondante), vous
envoyer des informations sur la programmation et les expositions du Grand
Palais. Vous pouvez par ailleurs consentir à recevoir des offres des
partenaires culturels de la Rmn-Grand Palais, en donnant explicitement et clairement votre accord (en cochant la
case correspondante) pour être contacté(e) par ces derniers.
Vos données sont conservées le temps nécessaire à l’exécution de chaque
finalité concernée puis archivées avec un accès restreint et conservées durant
la durée additionnelle nécessaire au respect nos obligations légales ou aux
fins de défendre ou faire valoir nos droits.
En sa qualité de responsable de traitement, la Rmn-Grand
Palais traite vos données dans le respect du Règlement
européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données
personnelles et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978
modifiée.
Ø Exercice des droits
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de
portabilité, d’effacement et de limitation du traitement des donnés vous
concernant ainsi que du droit de communiquer des directives sur le sort de vos
données après votre mort. Vous avez également la possibilité de vous opposer au
traitement des données vous concernant.
·
Vous pouvez exercer vos
droits en contactant notre Délégué à la protection des données (DPO):
-
Au moyen de notre
formulaire de demande d’exercice des droits (disponible
ici sur le Site):
-
Par e-mail à l’adresse
suivante : dpo@rmngp.fr
-
Par courrier postal à
l’adresse suivante : A l’attention du
Délégué à la Protection des données, Réunion des musées nationaux et du Grand
Palais des Champs-Élysées (Rmn-Grand Palais) - 254-256 rue de Bercy 75577 Paris
Cedex 12
Afin de nous
permettre de bien comprendre votre demande et d’y répondre rapidement, nous nous
remercions de nous préciser dans votre demande :
- Le
droit que vous souhaitez exercer (ex : suppression du compte client/espace
personnel, actualisation de vos données)
- Vos
noms, prénoms et email et toute information qui permettrait de mieux vous
identifier dans nos systèmes (numéro de compte, numéro client/abonné etc.)
Les droits dont vous
bénéficiez sont des droits de nature individuelle et ne peuvent par conséquent
être exercés que par le titulaire des données ou son mandataire habilité.
·
Vous pouvez par ailleurs à tout
moment vous désinscrire de la liste de communication en cliquant sur le lien de
désabonnement situé dans le pied-de-page de celles-ci.
Dès lors que vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou
que la protection de vos données personnelles n’est pas assurée conformément à
la réglementation applicable, vous pouvez introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) par courrier à
l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de
Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ; ou en ligne sur le site : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données (disponible à tout moment sur notre site internet www.grandpalais.fr via le lien hypertexte « Données personnelles » en bas de page).
Ø Liste d'opposition au démarchage
téléphonique
La Rmn-Grand Palais est amenée à
collecter votre numéro de téléphone portable lors de la création du compte
et/ou de la passation d'une commande de billets sur le Site. Cette collecte est
exclusivement destinée à traiter et exécuter vos commandes passées sur le Site.
Sans préjudice de ce qui précède, il est
rappelé que vous êtes en droit de demander à être inscrit sur la liste
d'opposition au démarchage téléphonique (liste bloctel), sur le site
bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 15 – ServiceS client – MEDIATION ET LITIGES
Ø Service Relation Client- Service technique
·
Le Service Relation Client est à votre disposition pour toute question
concernant les prestations offertes, les modalités d‘accès à ces prestations
ainsi que les conditions limitées de remboursement et/ou d’échange des billets.
Ce service est joignable aux coordonnées
suivantes :
- Par courrier électronique
: Information.gngp@rmngp.fr
- Par Téléphone : 01 44 13 17 30
- Par courrier ou sur place : Service Relation
Client - 3 avenue du Général Eisenhower - 75008 Paris
• Pour
toute question technique et/ou assistance portant sur la création et
l’utilisation du compte client et les modalités de délivrance des billets (émission et
impression), n’hésitez pas à consulter notre Foire aux questions disponible en ligne . Vous pouvez contacter
le Service technique qui est assuré par See Tickets France pour le compte de la
Rmn-Grand Palais.
Ce service est joignable :
- Au moyen d’un formulaire de contact disponible ici
- Par
téléphone (04 86 86 03 26 - prix d'un
appel local) du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00, et le samedi de 8h00 à
17h00
- Par
courrier : See Tickets France -
Service Clients – Billetterie Rmn-GP - 10, place de la Joliette, les Docks
Atrium 10.5, 13 002 Marseille.
Ø Médiation -
Litiges
Les présentes
Conditions générales ainsi que toute commande passée sur le Site sont régies par la loi française, sauf
disposition d‘ordre public contraire.
Pour toute réclamation, merci de contacter le
Service Relation Client par e-mail
ou par courrier aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Conformément
aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des
litiges, la Rmn-GP adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
(Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont
les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP
20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr.
Vous pouvez recourir gratuitement au service de Médiation pour tout litige de consommation lié à une commande effectuée sur le Site après une démarche préalable écrite vis-à-vis du Service Relation Client (coordonnées indiquées ci-dessus) qui n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible ici.
ARTICLE 16 – Dispositions finales
Le fait que la Rmn-GP
ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des
présentes Conditions générales ne pourra être interprété comme valant
renonciation par cette dernière à s'en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où
l’une des dispositions des présentes Conditions générales devait être déclarée nulle
ou sans effet, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la
nullité de ces Conditions générales, ni en altérer les autres dispositions,
sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et
déterminante.