Conditions générales de vente en ligne

Billets individuels EXPOsitions et EDITIONS

Au 3 mars 2023

 

Toute commande d’un billet électronique pour une exposition (« BILLET– EXPO ») et, le cas échéant, pour une édition (« BILLET – EDITION ») passée par une personne physique pour ses besoins personnels (ci-après désigné « vous ») sur le site www.grandpalais.fr (« le Site ») de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs Elysées (« la Rmn-Grand Palais » ou « nous »), est exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales »).

 

Article 1 Acceptation des Conditions générales

Article 2 Identification de l'auteur de l'offre

Article 3 Prestations offertes à la vente

Article 4 Tarifs et montant de la commande

Article 5 Passation de commande

Article 6 Paiement et Facture

Article 7 Modalités de délivrance des billets

Article 8 Utilisation du billet EXPO sur place et retrait de l’édition à la librairie-boutique

Article 9 Prestations en ligne

Article 10 Conditions de remboursement et d‘échange des BILLETS-EXPO

Article 11 Conditions de remboursement et d‘échange de l’édition

Article 12 Responsabilité

Article 13 Preuve, conservation et archivage

Article 14 Protection des données personnelles

Article 15 Services client, Médiation et Litiges

Article 16 Dispositions finales

 

 

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

 

La commande de BILLET - EXPO et BILLET - EDITION est réservée aux utilisateurs du Site ayant pris connaissance et accepté expressément les Conditions Générales (en cochant la case sur le Site) avant la validation définitive de la commande.

 

En qualité de particulier, vous déclarez que vous n’êtes pas un professionnel et que vous ne vous procurez pas ou n'utilisez pas les billets achetés pour un usage professionnel, commercial, ou d'une façon générale afin d'en tirer un bénéfice. Vous garantissez disposer pleinement de la capacité juridique pour utiliser le présent service de vente en ligne.

 

Nous nous réservons la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

 

 

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE

 

Réunion des musées nationaux - Grand Palais (Rmn-Grand Palais)

254/256, rue de Bercy - 75012 Paris (France)

RCS Paris B 692 041 585

N° de TVA intracommunautaire : FR 11692041585

E-mail : Information.gngp@rmngp.fr

 

ARTICLE 3 - prestations offertes A LA VENTE

 

Ø  BILLET – EXPO

 

Chaque BILLET-EXPO proposé à la vente ouvre droit :

-              Soit à une visite individuelle sur place d’une ou plusieurs expositions temporaires organisées par la Rmn-Grand Palais pour un jour et une heure spécifiques ou pour une période déterminée (accès prioritaire sans réservation préalable).; la prestation peut consister en une visite simple, une visite-atelier, une visite guidée, une visite avec audioguide.

-              Soit à une visite virtuelle autonome en ligne d’une exposition avec audioguide qui vous permet de circuler à votre rythme, de salle en salle, à travers les œuvres aussi souvent que vous le souhaitez pendant une période déterminée ;

-              Soit à une visio-conférence avec un conférencier portant sur une exposition pour un jour et une heure et à une visite virtuelle autonome de cette même exposition.

 

Vous êtes informé, en temps réel, lors de la passation de commande, de la disponibilité des catégories de BILLET-EXPO proposées.

 

Attention :

-           Les visites-atelier, visites guidées, visites autonomes virtuelles et visioconférences sont assurées en français uniquement.

-           Les prestations en ligne (visite virtuelle autonome et visioconférence) nécessitent de disposer d’une bonne connexion internet, d’un matériel adapté (ordinateur, tablette, smartphone) et d’un navigateur compatible. Avant tout achat, nous vous recommandons de vérifier que votre ordinateur / tablette / smartphone est configuré pour ce type de dispositif (pour en savoir plus, cliquez ici) .

 

Ø  BILLET – Edition

Le BILLET-EDITION ouvre droit à une édition (catalogue, album de l’exposition, etc.) à retirer à la Librairie–Boutique du site de l’exposition concernée.

 

 

ARTICLE 4 : TARIFS ET montant DE LA COMMANDE

 

Le Site propose plusieurs tarifs pour les BILLET-EXPO qui sont fonction des prestations concernées ainsi que de l’âge ou du statut de son bénéficiaire.

 

Les tarifs affichés sur le Site comprennent les frais de service (frais internet) dus en plus par billet au jour de la commande. Le montant total lors de la validation de la commande est le montant définitif, toutes taxes et frais inclus. Il est repris dans l’e-mail de confirmation de commande et dans la facture.

 

Les tarifs, les frais internet et le montant total de la commande sont indiqués en euros. Les tarifs garantis au client sont ceux affichés sur le Site au moment de sa commande.

 

ARTICLE 5 –  PASSATION DE COMMANDE

 

La procédure de passation de commande de billets sur le Site comporte les étapes suivantes :

 

Ø  Sélection du/des billets

Vous sélectionnez le(s) BILLET(s)-EXPO de votre choix, et, le cas échant le BILLET-EDITION.

Pour chaque billet sélectionné, vous renseignez les nom et prénom du titulaire du billet.

 

Ø  Création ou connexion au compte client

La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires à la gestion du compte client, au traitement de la future commande et à la fourniture des prestations: nom et prénom, date de naissance, téléphone mobile, adresse e-mail et pays.

Pour chaque billet sélectionné, nous vous demandons de renseigner les nom et prénom de son titulaire.

 

Ø  Récapitulatif de commande et Paiement

Le récapitulatif reprenant l’ensemble de la commande s’affiche à droite de l’écran. Pensez à vérifier le détail de votre commande et corriger les éventuelles erreurs avant de renseigner vos coordonnées bancaires (numéros et date d'expiration de la carte, ainsi que le cryptogramme visuel). Après avoir pris connaissance des présentes Conditions générales, nous vous invitons à valider votre commande par un clic sur " Confirmer l’achat". En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée.

 

Ø  Modalités de délivrance du/des billets

Vous pouvez choisir pour chaque billet commandé, soit à la fin de la commande, soit ultérieurement en vous connectant sur votre compte client sur le Site (page Mon compte), son mode de délivrance, à savoir : envoi par e-mail du billet imprimable sous format A4 à partir d’une imprimante (E-TICKET) ou téléchargement du billet sur smartphone (M-TICKET).

 

Ø  Confirmation de commande

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’e-mail de confirmation de votre commande.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT et facture

 

Ø  Modalités de règlement

Le paiement de la commande s'effectue exclusivement en euros par carte bancaire ou accréditive. Sont acceptées les cartes suivantes : CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD et E-CARTE BLEUE.

 

Ø  Opération de paiement

Vous nous garantissez disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. Votre compte bancaire est débité du montant de la commande dès l’acceptation de la transaction par le centre de paiement.

En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée. Nous vous invitons à conserver la preuve de la transaction qui s'affichera à l'écran après l'obtention de l'accord de la banque détentrice de la carte utilisée pour le règlement de la commande.

 

Ø  Paiement sécurisé

Nous mettons en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données de paiement transmise sur le Site. A ce titre, Nous utilisons sur le Site un système de paiement en ligne sécurisé permettant de crypter le numéro de carte bancaire du client (Secure Sockets Layer) et la solution PPPS fournie par la société PAYBOX.

 

Ø  Facture

Vous pouvez télécharger la facture électronique après avoir réglé votre commande à partir de votre compte client (page Mon compte) ou du lien figurant dans l'email de confirmation de commande.

 

ARTICLE 7 – MODALITES DE DELIVRANCE DES BILLETS

 

Le(s) billet (s) commandé(s) est/sont délivré(s), selon votre choix:

-        Soit sous format E-TICKET : billet téléchargé sous format PDF à partir de votre compte client accessible sur le Site, et imprimé à domicile sur papier A4 ;

Le E-TICKET nécessite la possession d'une imprimante permettant de l'imprimer sur une feuille vierge blanche de format A4. Vous pouvez indifféremment imprimer votre E-TICKET en noir et blanc ou en couleur.

-        Soit sous format M-TICKET : billet téléchargé directement sur votre smartphone

Le M-TICKET vous offre la possibilité d’accéder à la prestation sur simple présentation du smartphone.

Le M-TICKET nécessite la possession d'un Smartphone. Vous pouvez, le cas échéant, être amené à contacter votre opérateur de téléphonie mobile afin de paramétrer votre téléphone à cet usage.

 

Le Service technique, dont les coordonnées et heures d’ouverture figurent à l’article 15 des Conditions générales, reste à votre disposition pour répondre à toutes questions relatives aux modalités de délivrance des billets.

 

ARTICLE 8 – UTILISATION DES BILLETS sur place et retrait de l’edition en librairie -boutique

 

Ø  Contrôle des billets sur place

 

Tout billet, qu'il soit sous format papier (E-TICKET) ou électronique (M-TICKET), est systématiquement contrôlé selon le cas, à l’entrée du site où la prestation est fournie ou en libraire-boutique lors du retrait de l’édition commandée

 

-        Le billet est uniquement valable pour la/les personne(s) dont les noms et prénoms y figurent, la/les prestation(s) qu’il concerne ou l’Edition mentionnée, et aux conditions figurant sur le billet.

La Rmn-Grand Palais se réserve le droit de contrôler l'identité du/des personnes inscrites sur le billet au moyen d’une pièce d'identité en cours de validité.  Sont acceptés à ce titre : une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire ou un livret de famille pour les personnes mineures.

 

-        Ne sont acceptés que les billets possédant un code-barres et des mentions parfaitement lisibles.

Vous devez vous assurer que le billet présenté sous format papier (E-TICKET) ou électronique (M-TICKET), comporte un code-barres et des mentions parfaitement lisibles.

 

-        Tout billet comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de ce tarif réduit en cours de validité. Sont uniquement acceptés à ce titre les documents suivants : la carte d'identité, ou pour les enfants, le livret de famille ; l’attestation d’allocations chômage ou la carte de demandeur d’emploi de moins de 6 mois ; la carte famille nombreuse. D’autres tarifs réduits sont proposés uniquement en caisse, et consultables sur le Site.

 

-        Tout billet doit être conservé par son utilisateur jusqu’à la fin de la visite.

 

La Rmn-Grand Palais se réserve le droit de refuser toute entrée sur le site concerné ou toute remise d’une édition en cas de présentation d’un billet en méconnaissance d’une des conditions énoncées ci-dessus.

 

Ø  Modalités de retrait de l’Edition à librairie-boutique du site de l’exposition

 

Dès confirmation de votre commande, vous pouvez retirer l’édition commandée pendant toute la durée de l’exposition (rappelée sur le BILLET-EDITION) à la Librairie-Boutique du Grand Palais jusqu’à 30 minutes avant la fermeture de l’exposition concernée (horaires à consulter sur grandpalais.fr ).

 

Pour cela, il suffit de vous présenter à la caisse prioritaire de la librairie-boutique avec le BILLET-EDITION sous format papier (E-TICKET) ou électronique (M-TICKET) et une pièce d’identité valide à votre nom. Attention : Seule la personne ayant effectué la commande et dont le nom figure sur le BILLET-EDITION peut retirer l’Edition en librairie boutique.

 

Le Service Relation Client, dont les coordonnées figurent à l’article 15 des Conditions générales, est à votre disposition pour répondre à toute question.

 

Ø  Respect du règlement de visite

 

Tout visiteur est tenu au respect du règlement de visite du site de l’exposition consultable sur place ou sur le site. Toute personne ne respectant pas ce règlement de visite pourra se voir refuser l’accès au site de l’exposition sans pour autant pouvoir prétendre au remboursement de son billet. 

 

Ø  Revente de billets

 

Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le respect de l’article L. 313-6-2 du code pénal qui interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de la manifestation culturelle.

 

Ø  Reproduction frauduleuse de billet

 

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction d’un billet est interdite et ne procurerait aucun avantage. Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s’expose à des poursuites pénales.

 

ARTICLE 9 – prestations en ligne

 

Ø  Visite virtuelle autonome

 

Pour accéder à la visite virtuelle autonome, il suffit de copier-coller dans la barre d’adresse de votre navigateur le lien qui vous a été communiqué sur le BILLET - EXPO correspondant puis d’entrer le mot de passe communiqué sur votre BILLET - EXPO. Pour en savoir plus, cliquez ici.

 

Ø  Visio conférence sur l’exposition

 

Pour accéder à la visioconférence, il suffit de copier-coller dans la barre d’adresse de votre navigateur le lien qui vous a été communiqué sur le BILLET - EXPO correspondant.

 

Afin de pouvoir bénéficier de la visioconférence dans les meilleures conditions, nous vous recommandons de vérifier la configuration système requise et de vous connecter 15 minutes avant le démarrage de la visioconférence.

 

Vous serez connecté au système audio par l’intermédiaire du microphone et des haut-parleurs de votre ordinateur /tablette/smartphone lorsque la visioconférence démarrera. L’utilisation d’un casque est recommandée.

 

En raison du nombre important de participants et afin de garantir la meilleure qualité d’écoute, vous n’aurez pas la possibilité d’intervenir (micro bloqué), ni de partager du contenu. Vous pourrez en revanche interagir avec le conférencier au moyen du tchat. Vous aurez également la possibilité de poser toutes vos questions au conférencier par e-mail à l’issue de la visio-conférence.

 

Ø  Caractère personnel

 

Le bénéfice des prestations en ligne est strictement personnel et réservé à la personne dont les nom et prénom figurent sur le BILLET – EXPO concerné. Il est rappelé que le lien de connexion envoyé permet un accès unique à la prestation concernée.

 

Vous êtes informés que vos nom et prénom seront visibles du conférencier pendant toute la visioconférence. Cette affichage nous permet de vérifier que vous êtes bien connecté. Il est précisé que vos nom et prénoms ne sera pas visibles par les autres participants.

 

 

ARTICLE 10 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET D’ECHANGE DES BILLETS-EXPO

 

Ø  Absence de droit de rétractation

 

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, l’achat d’un BILLET - EXPO ne fait pas l’objet du droit légal de rétractation. Toute commande validée et payée est ferme et définitive.

Tout billet expo délivré ne peut être ni échangé, ni remboursé sauf dans les conditions spécifiés au point « annulation d’une prestation » ci-après.

 

Ø  Annulation d’une prestation

 

En cas d’annulation par la Rmn-Grand Palais de la prestation figurant sur le BILLET-EXPO, le Service Relation Client vous contactera afin de vous proposer au choix:

-            une prestation équivalente à la prestation annulée lorsque c’est possible (report de la prestation concernée à un jour et/ou à une heure différent(s) ou une prestation similaire pour une autre exposition);

-            ou le remboursement du BILLET-EXPO inutilisé.

 

ARTICLE 11 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET D’ECHANGE de l’édition

 

Ø  Droit légal de rétractation

 

Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter du retrait de l’édition en librairie-boutique pour exercer votre droit légal de rétractation si elle ne convenait pas pour quelque cause que ce soit. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai, vous disposez d’un autre délai de 14 jours calendaires pour nous retourner l’édition sur place à la librairie-boutique du site de l’exposition ou nous la renvoyer à vos frais.

 

Pour faire jouer votre droit de rétractation, il suffit :

 

1-    De nous notifier votre demande de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires courant à compter de la date du retrait de l’édition :

-            Soit en adressant au Service Relation Client le formulaire de rétractation  mis à votre disposition sur le Site ;

-            Soit en envoyant au Service Relation Client un e-mail ou un courrier postal en ce sens (coordonnées figurant à l’article 15) précisant le numéro de billet (qui figure dans votre e-mail de confirmation de commande), la date de retrait de l’édition ainsi que Vos nom, prénom, coordonnées postales et adresse email.

 

2-    Puis de nous retourner l’édition en parfait état dans un délai de 14 jours calendaires courant à compter de la date où vous nous avez notifié votre rétractation :

-            Soit sur place à la Librairie-Boutique du Grand Palais, jusqu’à 30 minutes avant la fermeture de l’exposition concernée (horaires à consulter sur grandpalais.fr)

-            Soit à l’adresse de la librairie-boutique: Grand Palais - Service commercial DCM - Retour édition 3 avenue du Général Eisenhower 75008 Paris

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, nous procéderons au remboursement du prix TTC de l’édition par virement bancaire.

 

Attention :

-        Les frais de service et les frais de renvoi de l’édition restent à votre charge

-        Vous êtes responsable de la dépréciation de la valeur de l’édition résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques

 

Ø  Garanties légales

 

L’édition bénéficie, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant celui-ci et le rendant impropre à l'utilisation.

 

Afin de faire valoir vos droits, vous devrez sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant :

 

1. Informer par écrit le Service Relation Client de l'existence de la non-conformité de l’édition remise ou du vice caché affectant celle-ci dans un bref délai à compter de sa découverte.

 

2. Retourner l’édition :

-        Soit directement sur place à la librairie-boutique du Grand Palais, jusqu’à 30 minutes avant la fermeture de l’exposition concernée (horaires à consulter sur grandpalais.fr), 

-        Soit à l’adresse de la librairie-boutique : Grand Palais - Service commercial DCM - Retour édition - 3 avenue du Général Eisenhower 75008 Paris

 

Nous nous engageons à échanger l’édition (si celle-ci est toujours disponible à la vente) sur place ou à vous la rembourser dans les meilleurs délais. Les frais de renvoi de l’EDITION par courrier vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

                                                          

Attention :

-        Toute garantie légale de conformité est exclue si vous avez eu connaissance du défaut de conformité ou ne pouviez l'ignorer au moment de contracter.

-        Le vice doit être antérieur à la vente et rendre l’édition impropre à l'usage auquel il est destiné.

-        Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit légal de rétractation prévu au présent Article 11.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

 

Dans tous les cas, la responsabilité de la Rmn-Grand Palais ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable au client (ex : anomalie quelconque du matériel informatique du client ou utilisation d’un matériel non adapté pour les visites virtuelles), au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou encore à un cas de force majeure (article L. L221-15 du Code de la consommation).

 

La responsabilité de la Rmn-Grand Palais ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. De même, la Rmn-Grand Palais ne peut être tenue responsable envers un client de tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler de l’interruption du service de connexion Internet ou de la qualité de la liaison Internet du client.

 

La Rmn-Grand Palais, propriétaire du Site, s'engage exclusivement à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites Internet que le Site. La Rmn- Grand Palais dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

ARTICLE 13 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Rmn Grand Palais ou de tout prestataire de cette dernière ont, sauf erreur manifeste de la Rmn-Grand Palais ou d’un de ses prestataires, force probante quant aux commandes passées et à l'exécution des obligations des parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l’article 1366 du Code Civil.

 

ARTICLE 14 – Protection des DONNEES PERSONNELLES

 

Ø  Données collectées

 

Vos données sont destinées à la Rmn-Grand Palais qui en est le responsable de traitement.

 

Elles sont collectées pour nous permettre de gérer votre compte client, traiter et exécuter vos commandes passées sur le Site, améliorer nos services, ou encore, si vous y avez consenti (en cochant la case correspondante), vous envoyer des informations sur la programmation et les expositions du Grand Palais. Vous pouvez par ailleurs consentir à recevoir des offres des partenaires culturels de la Rmn-Grand Palais, en donnant explicitement et clairement votre accord (en cochant la case correspondante) pour être contacté(e) par ces derniers.

 

Vos données sont conservées le temps nécessaire à l’exécution de chaque finalité concernée puis archivées avec un accès restreint et conservées durant la durée additionnelle nécessaire au respect nos obligations légales ou aux fins de défendre ou faire valoir nos droits.

 

En sa qualité de responsable de traitement, la Rmn-Grand Palais traite vos données dans le respect du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

 

Ø  Exercice des droits

 

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement et de limitation du traitement des donnés vous concernant ainsi que du droit de communiquer des directives sur le sort de vos données après votre mort. Vous avez également la possibilité de vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

·         Vous pouvez exercer vos droits en contactant notre Délégué à la protection des données (DPO):

-       Au moyen de notre formulaire de demande d’exercice des droits (disponible ici  sur le Site):

-       Par e-mail à l’adresse suivante : dpo@rmngp.fr

-       Par courrier postal à l’adresse suivante : A l’attention du Délégué à la Protection des données, Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées (Rmn-Grand Palais) - 254-256 rue de Bercy 75577 Paris Cedex 12

 

Afin de nous permettre de bien comprendre votre demande et d’y répondre rapidement, nous nous remercions de nous préciser dans votre demande :

-     Le droit que vous souhaitez exercer (ex : suppression du compte client/espace personnel, actualisation de vos données)

-     Vos noms, prénoms et email et toute information qui permettrait de mieux vous identifier dans nos systèmes (numéro de compte, numéro client/abonné etc.)

 

Les droits dont vous bénéficiez sont des droits de nature individuelle et ne peuvent par conséquent être exercés que par le titulaire des données ou son mandataire habilité.

 

·         Vous pouvez par ailleurs à tout moment vous désinscrire de la liste de communication en cliquant sur le lien de désabonnement situé dans le pied-de-page de celles-ci.

 

 

Dès lors que vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que la protection de vos données personnelles n’est pas assurée conformément à la réglementation applicable, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) par courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ; ou en ligne sur le site : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

 

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données (disponible à tout moment sur notre site internet www.grandpalais.fr via le lien hypertexte « Données personnelles  » en bas de page).

Ø  Liste d'opposition au démarchage téléphonique

La Rmn-Grand Palais est amenée à collecter votre numéro de téléphone portable lors de la création du compte et/ou de la passation d'une commande de billets sur le Site. Cette collecte est exclusivement destinée à traiter et exécuter vos commandes passées sur le Site.

Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que vous êtes en droit de demander à être inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (liste bloctel), sur le site bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 15 – ServiceS client – MEDIATION ET LITIGES

 

Ø  Service Relation Client- Service technique

 

·           Le Service Relation Client est à votre disposition pour toute question concernant les prestations offertes, les modalités d‘accès à ces prestations ainsi que les conditions limitées de remboursement et/ou d’échange des billets.

 

Ce service est joignable aux coordonnées suivantes :

-     Par courrier électronique : Information.gngp@rmngp.fr

-     Par Téléphone : 01 44 13 17 30

-     Par courrier ou sur place : Service Relation Client - 3 avenue du Général Eisenhower - 75008 Paris

 

•       Pour toute question technique et/ou assistance portant sur la création et l’utilisation du compte client et les modalités de délivrance des billets (émission et impression), n’hésitez pas à consulter notre Foire aux questions disponible en ligne . Vous pouvez  contacter le Service technique qui est assuré par See Tickets France pour le compte de la Rmn-Grand Palais.

 

Ce service est joignable :

-     Au moyen d’un formulaire de contact disponible ici 

-     Par téléphone (04 86 86 03 26 - prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00, et le samedi de 8h00 à 17h00

-     Par courrier : See Tickets France - Service Clients – Billetterie Rmn-GP - 10, place de la Joliette, les Docks Atrium 10.5, 13 002 Marseille.

 

Ø  Médiation - Litiges

 

Les présentes Conditions générales ainsi que toute commande passée sur le Site sont régies par la loi française, sauf disposition d‘ordre public contraire.

 

Pour toute réclamation, merci de contacter le Service Relation Client par e-mail ou par courrier aux coordonnées indiquées ci-dessus.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Rmn-GP adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr.

 

Vous pouvez recourir gratuitement au service de Médiation pour tout litige de consommation lié à une commande effectuée sur le Site après une démarche préalable écrite vis-à-vis du Service Relation Client (coordonnées indiquées ci-dessus) qui n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible ici.

 

ARTICLE 16 – Dispositions finales

 

Le fait que la Rmn-GP ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s'en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions générales devait être déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces Conditions générales, ni en altérer les autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.